Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Le 28 juillet, 2025

Les présentes modalités, incluant les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles ce document fait référence (collectivement les "Conditions d’utilisation", "Conditions") régissent l’accès ainsi que votre utilisation du site webrestosavendre.com, des services qui y sont offerts, du contenu qui y est disponible, ainsi que toutes les informations et tous les outils qui y sont disponibles pour vous (collectivement le « Site Web » ou « Site »).

Le Site est exploité par 9154-0203 QUÉBEC INC.(ci-après « Restosavendre.com »). Sur ce Site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référenceà Restosavendre.com. Les termes « vous », « vos » ou « utilisateur » font référence à vous en tant qu’utilisateur de notre Site.

En visitant, en utilisant ou en ouvrant un compte sur notre Site, vous acceptez d’être lié par les Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de notre Site.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser ou d’accéder à notre site Si vous n’acceptez pas toutes les modalités de nos Conditions, prière de ne pas accéder à notre Site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui seront ajoutées ultérieurement à notre Site seront également assujetties à ces Conditions.

PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

La soumission de vos informations personnelles à travers votre utilisation de notre Site est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour la consulter.

UTILISATION DE NOTRE SITE

Notre Site est une plateforme dédiée à la recherche et à l’affichage d’annonces liées à des opportunités d’affaires dans le secteur de la restauration. Les opportunités d’affaires incluent notamment des restaurants à vendre, de l’équipement de restaurants à vendre, des locaux de restaurants à louer, des franchises dans le domaine de la restauration à vendre ainsi que des opportunités d’investissement dans le domaine de la restauration ( les « Opportunités d’affaires »).

Il existe deux types d’utilisateurs sur notre Site : ceux qui affichent des annonces sur notre Site concernant des Opportunités d’affaires, pour leur propre compte ou le compte de leurs clients (les « Vendeurs ») et ceux qui cherchent des Opportunités d’affaires (les « Acheteurs »).

Les utilisateurs de notre Site seront invités à ouvrir un compte utilisateur. L’ouverture d’un compte est sans frais. Il est strictement interdit d’ouvrir multiples comptes sur notre Site : un seul compte par utilisateur peut être ouvert. En cas de création de multiples comptes pour un seul utilisateur, Restosavendre.com pour suspendre l’accès à son Site.

En utilisant notre Site, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres informations, y compris votre adresse courriel, votre numéro de carte de crédit et date d'expiration, le cas échéant, afin que nous puissions compléter les transactions effectuées et vous contacter si nécessaire.

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte.

Vous acceptez de plus de nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse courriel suivante : restosavendre@gmail.com.

Nous ne serons pas responsables des coûts, dommages ou dépenses encourus par votre incapacité à maintenir la confidentialité du mot de passe associé à votre compte.

ANNONCES DES VENDEURS

Les Vendeurs peuvent publier des annonces en lien avec des Opportunités d’affaires.La rédaction et la publication d’annonces nécessitent un abonnement à notre Site. Chaque annonce nécessite un abonnement distinct.

Les annonces doivent être approuvées au préalable par Restosavendre.com afin d’être publiées sur le Site. Nous nous réservons le droit de refuser les annonces soumises pour publication pour quelconque raison, incluant, sans s’y limiter :

• L’existence d’annonces identiques ou en double déjà publiées sur notre Site ;
• Le fait que l’annonce est dans une langue autre que le français ou l’anglais ;
• Le fait que l’annonce n’est pas liée à une Opportunité d’affaires;
• Le fait que l’annonce ne concerne pas un lieu ou un commerce précis, mais regroupe plutôt plusieurs lieux ou commerces dans une seule annonce. Si vous souhaitez publier plusieurs propriétés ou commerces, vous devez créer une annonce distincte pour chacun;
• Le fait que l’annonce est incomplète (ex. : prix demandé, photos, etc.)

Si vous estimez que votre annonce a été refusée pour une raison non valable, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : restosavendre@gmail.com.

En publiant des annonces sur notre Site, les Vendeurs s’engagent à :

• Ne pas afficher d’informations erronées ou trompeuses sur notre Site concernant les Opportunités d’affaires publiées;
• Ne pas utiliser le Site afin de promouvoir des Opportunités d’affaires qui n’existent pas ; et
• Respecter les présentes Conditions et autres politiques mises en place par Restosavendre.com et ce, en tout temps.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu publié sur notre Site, pour quelque raison que ce soit. Il est entendu que Restosavendre.compeut également suspendre ou supprimer, à sa discrétion, les comptes de Vendeurs et d’Acheteurs en cas de violation aux présentes Conditions ou pour toute autre raison. Les Vendeurs avec des comptes suspendus ou supprimés ne pourront pas publier d’annonces sur notre Site. Les Acheteurs avec des comptes suspendus ou supprimés ne pourront prendre contactavec des Vendeurs via le Site.

ABONNEMENT ET FRAIS

Nos abonnements sont d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, à partir de la date de paiement,et sont offerts au coût de 99$+taxes. Les abonnements sont payables par carte de crédit, via Stripe. Sauf indication contraire, tous les frais à payer à Restosavendre.com pour la publication d’annonces sur notre Site sont en dollars canadiens. Tous les frais bancaires applicables sont à la charge de l’utilisateur.

Chaque abonnement donne droit à la publication d’une seule annonce ; un abonnement distinct est requis pour chaque nouvelle annonce.En souscrivant à un abonnement, vous vous engagez à acquitter sans délai tous les frais applicables. La publication d’une annonce ne sera possible que suite à la réception de votre paiement.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de quatre-vingt-dix (90) jours, pour une nouvelle période équivalente.Les Vendeurs peuvent annuler leur abonnement en tout temps via la plateforme Stripe ou en nous envoyant un courriel à restosavendre@gmail.com. Veuillez noter qu’il n’est pas possible de procéder à l’annulation directement depuis notre Site.

Les abonnements ne sont en aucun cas remboursables.Dans le cas où votre annonce ne répond pas à nos critères et est refusée avant sa publication, l’équipe de Restosavendre.com vous enverra un courriel. Aucun remboursement sur carte de crédit ne sera effectué. Un crédit d’annonce sera simplement retourné à votre dossier client, et vous pourrez publier une nouvelle annonce sur notre Site.

COMMUNICATIONS ENTRE UTILISATEURS

Notre Site comprend un système de messagerie qui permet aux Acheteurs et aux Vendeurs de communiquer directement au sujet des Opportunités d’affaires publiées. Ce système est offert uniquement afin de faciliter la prise de contact initiale et les échanges entre les utilisateurs.

Les Acheteurs et les Vendeurs sont entièrement responsables du contenu de leurs communications. Si vous choisissez de transmettre vos coordonnées personnelles ou toute information confidentielle ou sensible, vous le faites entièrement à vos propres risques. Nous ne recueillons vos renseignements personnels que conformément à notre Politique de confidentialité. Nous recommandons fortement aux Acheteurs et aux Vendeurs de faire preuve de prudence et de jugement lorsqu’ils divulguent des informations par l’entremise du système de messagerie mis à disposition sur notre Site.

Restosavendre.com ne surveille ni ne modère le contenu des communications échangées entre les utilisateurs et décline toute responsabilité, dans toute la pleine mesure de ce qui est permis par la loi, quant aux conséquences pouvant découler des échanges réalisés au moyen de ce système.

Si vous constatez une activité inappropriée ou suspecte, nous vous encourageons à nous en faire part immédiatement en nous écrivant à l’adresse suivante : restosavendre@gmail.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur: Nous sommes soit les propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur le Site, y compris le texte en HTML sous-jacent, le texte, les vidéos, les images (y compris la mise en page de ce Site) ou autorisés par les propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, à utiliser le contenu de notre Site. Toutes les images, vidéos, contenus et autres éléments dont notre Site est composé sont également des œuvres protégées, et nous (sous réserve des droits de nos concédants de licence en vertu des accords et arrangements applicables) en avons tous les droits (à l’exception des droits sur le Contenu Utilisateur, tel que défini dans les présentes Conditions).

Vous devez vous conformer à tous les autres avis ou autres restrictions de droits d'auteur sur notre Site. Il est interdit de reproduire, distribuer ou transmettre les documents protégés par droit d’auteur de notre Site sans obtenir préalablement notre autorisation.

Vous pouvez afficher sur votre ordinateur, télécharger ou imprimer une copie des informations de notre Site, ou encore, transmettre par courriel des annonces publiées sur notre Site, uniquement dans le cadre de démarches liées aux Opportunités d’affaires ou à des fins personnelles, à condition de ne pas en modifier le contenu et de ne pas enlever ou modifier les marques, avis de non-responsabilité ou autre avis.Toute autre utilisation du Site est strictement interdite.

Marques de commerce: Toutes les marques de commerce et logos inclus sur notre Site appartiennent à Restosavendre.com. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

Si vous pensez que votre travail a été illégalement téléversé sur notre Site ou incorporé à notre Site, vous pouvez nous contacter à : restosavendre@gmail.com.

CONTENU PUBLIÉ PAR LES UTILISATEURS

Le contenu téléversé sur notre Site par nos utilisateurs (le « Contenu Utilisateur ») appartient à ses propriétaires. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous avez les autorisations nécessaires afin de publier le Contenu Utilisateur sur notre Site.

En téléversant du Contenu Utilisateur sur notre Site, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez obtenu tous les droits, licences, permissions ou autorité nécessaires pour utiliser et/ou téléverser le Contenu Utilisateur sur notre Site et que sa présence sur le Site (a) n’enfreint pas ou n’enfreindra pas les droits de propriété et de propriété intellectuelle d’une tierce partie, tout engagement de confidentialité, ou tout autre droit envers une tierce partie; et (b) n'enfreint aucune loi ou règlementation. Nous invitons ainsi les utilisateurs de notre Site à signaler toutes violations découlant du Contenu Utilisateur en nous contactant à l’adresse suivante : restosavendre@gmail.com.

En téléversant du Contenu Utilisateur sur notre Site, vous acceptez d’accorder en faveur de Restosavendre.com une licence non-exclusive, sans redevance, pour le monde, et ce, tant et aussi longtemps que votre compte utilisateur sur notre Site est actif, pour l’utilisation du Contenu Utilisateur pour affichage sur le Site.

MODIFICATIONS À NOS SERVICES

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de suspendre ce Site, ainsi que tout contenu, service, ou information s’y retrouvant. Il est de votre responsabilité de visiter régulièrement notre Site pour voir si des modifications ont été apportées.

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COMPORTEMENTS INTERDITS

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(b) pour inciter des tiers à accomplir ou à participer à des actes illégaux;

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(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer toute personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son appartenance ethnique, de sa race, de son âge, de son origine ou de son handicap;

(f) pour publier, transmettre ou autrement distribuer des documents contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbateur;

(g) pour recueillir, suivre, indexer ou analyser de manière automatisée tout contenu du Site, y compris au moyen de robots, scripts, extracteurs, agents automatisés ou tout autre outil d’exploration ou d’indexation de données;

(h)  pour usurper l'identité d'autrui, fournir de fausses informations, ou utiliser de fausses coordonnées ;

(i) à des fins obscènes ou immorales;

(j) pour saper ou contourner les mesures de sécurité de notre Site, de tout autre site Web ou d'Internet ; ou

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EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ – ANNONCES

Nous agissons exclusivement à titre de plateforme d’affichage. Aucune transaction n’est conclue sur notre Site, et nous n’intervenons d’aucune manière dans les discussions, négociations ou ententes pouvant découler des annonces qui y sont publiées.Nous ne garantissons en aucun cas que l’utilisation du Site, ou la publication d’une annonce, mènera à une vente, à une location, à un investissement ou à toute autre forme de transaction. Aucun résultat commercial ou rendement spécifique n’est garanti.

Vous reconnaissez et convenez que le Site sert principalement d’outil de mise en relation pour l’affichage d’Opportunités d’affaires liées au domaine de la restauration. En aucun cas, le Site ne doit être interprété comme une plateforme, un outil ou une forme de courtage immobilier ou commercial. Nous n’agissons pas à titre de courtiers et ne fournissons aucun service de courtage, que ce soit en matière immobilière, commerciale ou d’investissement.

Nous ne garantissons ni la véracité, ni la légalité, ni la qualité, ni l’exactitude ou la fiabilité des annonces ou des renseignements publiés par les utilisateurs. Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité, la valeur ou la conformité des biens, services ou Opportunités d’affaires affichés. Restosavendre.com n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude ou la légalité du contenu des annonces publiées sur le Site. Vous reconnaissez que les Vendeurs sont entièrement responsables des renseignements qu’ils y affichent, et Restosavendre.com décline toute responsabilité à l’égard de toute erreur, omission, information trompeuse ou déclaration inexacte apparaissant dans une annonce.

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Dans la pleine mesure permise par la loi, Restosavendre.com, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants de licence, partenaires, successeurs et ayants droit respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou moral, résultant de l’utilisation du Site, de son contenu ou des fonctionnalités qui y sont offertes, y compris toute perte de profits, perte de données, interruption d’activité, ou tout autre dommage commercial.

Dans la pleine mesure de ce qui est permis par la loi, notre responsabilité envers tout utilisateur, dans tous les cas, ne pourra excéder :

• Pour les utilisateurs ayant payé des frais au cours douze (12) mois précédant la date de l’événementdonnant lieu à la réclamation, le montant total de ces frais versés ;

• Pour tous les autres utilisateurs, un maximum de 100$.

INDEMNISATION Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protégerRestosavendre.com, nos sociétés affiliées, nos filiales, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés et fournisseurs, à l’égard de toute réclamation, demande, action, poursuite, responsabilité, perte, dommage, frais ou dépense(incluant les honoraires raisonnables d’avocat), résultant ou découlant de votre violation de ces Conditions ou de votre utilisation de notre Site.

(y compris les honoraires raisonnables d’avocats), résultant ou découlant directement ou indirectement : (i) de votre utilisation du Site ; (ii) de toute violation des présentes Conditions ; ou (iii) de toute violation des droits d’un tiers.

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MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page.

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LOI APPLICABLE Ces Conditions, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons notre Site, seront régies et interprétées en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, sans donner effet aux principes de conflits de lois.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Tout litige ou différend entre vous et Restosavendre.com sera soumis exclusivement au tribunal compétent dans le district judiciaire de Laval.

COORDONNÉES

Vous pouvez envoyer vos questions à propos de nos Conditions à l’adresse suivante:

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